Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM

CHAPITRE III — DES LISTES ELECTORALES

SECTION I — DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

 Art. 71.–   L'inscription sur les listes électorales est un droit. Elle se fait par les soins des démembrements territoriaux d'Elections Cameroon, en relation avec les commissions mixtes compétentes.