Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE III — CONSERVATION DES FORETS
Section I — Aménagement des forêts domaniales
Art. 71.– Toute activité de gestion d'exploitation dans les forêts de l'Etat et des collectivités territoriales est subordonnée à l'existence préalable d'un plan d'aménagement forestier ou d'un plan d'aménagement forestier simplifié et approuvé par l'Administration forestière.
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