Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
F. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES3. REGIMES D'IMPOSITIONArt. 71.– - Le bénéfice imposable est déterminé par application du taux de 15 % au chiffre d'affaires déclaré par le contribuable.
Dans tous les cas, l'impôt établi selon ce régime d'imposition ne saurait être inférieur à celui calculé par application du taux de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé.
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