Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS

CHAPITRE I — Le statut administratif du navire

Section I — La définition et la nationalité du navire

 Art. 71.–   Sous réserve des tirets 2 et 3 des articles 68 et 69 de la présente loi, tout navire appartenant pour plus de 50 % à des personnes morales ou physiques de nationalité ivoirienne destiné à être exploité en Côte d'Ivoire doit être ivoirisé.

L'acte d'ivoirisation peut être accordé aux navires affrétés coque nue si la législation de l'Etat où le navire est immatriculé permet ce changement de pavillon.