Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE III — LES PEINES COMPLEMENTAIRES
Section V — La destitution militaire et la perte du grade
Art. 71.– La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne :
L'exclusion des Forces armées ;
La perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme ;
L'incapacité d'acquérir de nouveaux grades militaires ;
La déchéance du droit de porter des décorations.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement