Art. 71.–   Les propriétaires des terrains privés ou leurs ayants droit, les usagers du domaine public, les concessionnaires de services publics ou les occupants du domaine national, ne sont pas autorisés à entreprendre des actes ou des travaux susceptibles de nuire aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien du système de transport des hydrocarbures réalisés conformément aux dispositions du présent Code.