Art. 71.–   Le montant des valeurs à recouvrer ou des sommes à percevoir sur le destinataire des envois contre remboursement doit être acquitté en mie seule fois, Il n'est pas admis de paiement partiel.

Un paiement effectué ne peut donner lieu à répétition contre tout opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation.