Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE II — INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAPITRE III — LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT
SECTION III — LES MESURES D'INSTRUCTION
3. L'expertiseArt. 71.– Si l'expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il sera remplacé et tenu, par simple ordonnance du juge exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires.
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