CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Chapitre I — DISPOSITIONS FINALES
Art. 71.–
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente convention ou dans toute autre réglementation particulière ayant le même objet et le même champ d'application, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.
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