CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE VI — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE II — INTERRUPTION DU TRAVAIL
Art. 71.– Fêtes légales, civiles et religieuses
Les fêtes légales sont définies et fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Commentaire
Les fêtes légales, civiles et religieuses sont régies au Cameroun par les dispositions de Loi N°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, la Loi n° 76/8 du 08 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la précédente Loi et la Circulaire n°89/MTPS/DT/SEC du 22 décembre 1973 explicitant les conditions de rémunération et de chômage pendant les fêtes légales en République Unie du Cameroun.