Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section III — La responsabilité du transporteur
Art. 710.– Il y a retard à la livraison lorsque les marchandises n'ont pas été livrées au port de déchargement prévu par le contrat de transport dans le délai expressément convenu ou dans celui qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent compte tenu des circonstances de fait.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement