Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE I — EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Art. 711.– Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement