Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre VII — Contrôle des SA
Chapitre III — Mission du commissaire aux comptes
Section I — Obligations du commissaire aux comptes
Art. 711.– Dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes déclare :
soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse,
soit assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement