Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre III — DE LA COMMISSION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE DELINQUANCE JUVENILE
Art. 712.– Il est tenu au greffe du Tribunal de Première Instance, un registre spécial dans lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit (18) ans.
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