Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre IV — DE LA COMPETENCE
Art. 714.– Est compétent, le Tribunal
- du lieu de la commission de l'infraction :
du domicile du mineur ou de ses parents, tuteur ou gardien ;
du lieu où le mineur aura été trouvé ;
du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif.
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