Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre IV — DE LA COMPETENCE
Art. 715.– Les dispositions de l'article 59 ci-dessus sont applicables à la poursuite des mineurs.
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