Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre IV — DE LA COMPETENCE
Art. 716.– Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'une ou plusieurs personnes majeurs, l'information judiciaire est faite suivant les règles du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 710 et suivants du présent code.
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