Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre V — DU JUGEMENT
Art. 717.– Le Tribunal ne prend connaissance du dossier social établi conformément aux dispositions de l'article 702 (2) qu'après la déclaration de culpabilité.
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