Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION

TITRE II — DETENTION

CHAPITRE I — Exécution de la détention préventive

 Art. 717.–   Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention préventive la subissent dans une maison d'arrêt.