Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VI — DU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Art. 718.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Le condamné qui a subi une contrainte par corps n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Après exécution de la contrainte par corps, l'extrait de condamnation pécuniaire le concernant, est adressé aux fins de recouvrement par toutes voies de droit, au Trésorier- Payeur général.
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