Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VII — CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Chapitre II — Conventions collectives susceptibles d'être étendues
Art. 72.2.– Les conventions collectives visées par le présent chapitre contiennent obligatoirement des clauses relatives:
au libre exercice du droit syndical et à la liberté d'opinion des travailleurs;
aux salaires applicables par catégorie professionnelle;
aux modalités d'exécution et aux taux des heures supplémentaires, du travail de nuit et des jours non ouvrables;
à la durée de la période d'essai et celle du préavis;
aux délégués du personnel;
à la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la convention collective;
aux modalités d'application du principe à travail de valeur égale, salaire égal pour les femmes et pour les jeunes;
aux congés payés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement