Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE VII — CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Chapitre II — Conventions collectives susceptibles d'être étendues
Art. 72.4.– Avec l'avis favorable de la Commission consultative du travail, il peut être procédé à l'extension d'accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés.
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