Code du Travail (Côte Ivoire)

LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.

TITRE VII — NÉGOCIATION COLLECTIVE

CHAPITRE II — Conventions collectives de travail

SECTION I — Nature et validité des conventions

 Art. 72.8.–   La Convention collective doit être écrite en langue française sous peine de nullité. Les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les Conventions collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions prévues à l'article précédent sont fixées par voie réglementaire.