Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM

CHAPITRE III — DES LISTES ELECTORALES

SECTION I — DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

 Art. 72.–   (1) La liste électorale comprend tous les électeurs inscrits résidant dans la commune depuis au moins six (6) mois.

(2) La liste électorale comprend également les électeurs qui ont obtenu leur inscription dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.

(3) Dans ce cas, l'inscription ne peut être d'office. Elle ne l'est que sur la demande expresse de l'électeur qui doit justifier au préalable qu'il n'est pas inscrit sur une autre liste électorale.