Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS

CHAPITRE III — CONSERVATION DES FORETS

Section II — Aménagement des forêts des personnes Physiques ivoiriennes

 Art. 72.–   Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ivoirien, propriétaire de forêts, sont tenues d'élaborer un plan d'aménagement forestier simplifié en vue de leur gestion durable.

Le plan d'aménagement forestier simplifié est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle et l'assistance de l'Administration forestière.

L'élaboration du plan d'aménagement forestier simplifié exige une superficie minimale déterminée en concertation avec les partenaires concernés et fixée par voie réglementaire.