Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS

SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE

PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE

F. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES3. REGIMES D'IMPOSITION

 Art. 72.–   - Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et relevant du régime simplifié, sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.

Les personnes physiques soumises au régime simplifié sont tenues de souscrire, avant le 3Imars de chaque armée, une déclaration comprenant le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos au 31 décembre précédent.

Les contribuables soumis à ce régime d'imposition doivent fournir à l'Inspecteur des Impôts, à l'appui de leur déclaration, le détail des charges énumérées au paragraphe précédent, suivant un formulaire dont le modèle est fourni par l'Administration. Ils doivent présenter à toute réquisition de l'Inspecteur ou d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur, les livres comptables et les pièces justificatives à leur déclaration.