Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE I — DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SECTION VII — DES GARANTIES
Art. 72.– Les entreprises titulaires d'un marché d'un montant au plus égal à trente (30) millions de francs CFA peuvent être dispensées par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué de l'obligation de fournir les cautionnements prévus à l'article 67 du présent Code.
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