Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES CARRIERES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES DE CARRIERES
Art. 72.– Le dossier de demande d'autorisation ou de permis d'exploitation de carrières comporte le contrat de bail couvrant la durée de l'autorisation ou du permis, ou le titre de propriété établi, conformément à la législation en vigueur.
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