Art. 72.–   Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d'infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles d'un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l'usage publique, à condition qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour l'exploitant et moyennant, le cas échéant, le paiement d'une juste indemnité et des coûts d'utilisation.

Une convention passée entre les exploitants voisins, ou entre l'exploitant concerné et le Ministre chargé des Mines et tout autre Ministre concerné, définit les conditions et modalités d'ouverture de ces installations à usage commun.