Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale
CHAPITRE II — Autorisation d'exploitation minière artisanale
Art. 72.– L'autorisation d'exploitation minière artisanale n'est pas cessible. Elle est transmissible dans les conditions fixées par décret.
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