Code des Postes (Côte Ivoire)

LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.

TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER

CHAPITRE II — Services à valeurs à recouvrer et envois contre remboursement

 Art. 72.–   Au cours des transmissions postales et des opérations préparatoires à la remise des valeurs ou objets aux intéressés, la responsabilité de l'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation est la même qu'en matière d'envois postaux de la catégorie à laquelle appartiennent lesdits envois, suivant qu'il s'agisse d'envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée.

L'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation n'est pas responsable des retards de présentation à domicile des effets protestables et de remise des effets impayés au notaire ou à l'huissier chargé de dresser le protêt.