Art. 72.–   L'ARTCI est chargée d'assurer la fonction de régulation pour le compte de l'Etat. A ce titre, elle a pour missions :

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de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC ;

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d'encourager le développement des Télécommunications/TIC au niveau national et régional ;

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de réguler la concurrence en collaboration avec les autorités en charge de la régulation de la concurrence ;

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de contrôler le respect des obligations des opérateurs et fournisseurs de services ;

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de définir et de mettre en œuvre les règles dans le domaine de l'interconnexion et du partage des infrastructures ;

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d'instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en œuvre les procédures d'attribution de licences par appel d'offres ;

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de préparer et de mettre à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, les textes des cahiers de charges relatifs aux licences ;

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de délivrer les autorisations générales ;

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de recevoir et de traiter les déclarations ;

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de procéder à l'allocation des ressources rares, notamment des fréquences radioélectriques dont elle est affectataire et des ressources de numérotation ainsi qu'au contrôle de leurs conditions d'utilisation ;

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d'établir les indicateurs et normes de qualité de services et de performance pour la fourniture de services de Télécommunications/TIC et d'en contrôler la conformité ;

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de délivrer, de contrôler les agréments, de définir les spécifications obligatoires et d'homologuer les équipements terminaux ;

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d'élaborer des exigences comptables et des principes de tarification en matière d'interconnexion et de politique tarifaire;

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de contribuer à la définition des programmes de service universel mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadré de sa politique de service universel ;

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de contribuer, à la demande du Gouvernement à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense nationale, de sécurité publique, de sécurité aérienne et maritime ;

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de connaître et de régler, en premier ressort, les litiges du secteur ;

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de gérer les noms de domaine et les adresses Internet de la Côte d'Ivoire en relation avec les structures spécialisées. Un décret pris en Conseil des ministres organise la gestion pat l'ARTCI, des noms de domaine et des adresses Internet en Côte d'Ivoire ;

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de protéger les intérêts des consommateurs, des opérateurs et fournisseurs de services en prenant toutes mesures propres à garantir l'exercice d'une concurrence effective, loyale et durable ;

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de participer à l'élaboration de la position ivoirienne dans les organisations internationales de Télécommunications/TIC ;

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de contribuer, à la demande du Gouvernement à l'exercice de toute autre mission d'intérêt public pour le compte de l'Etat dans le secteur des Télécommunications/TIC ;

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d'émettre un avis sur tout sujet qui entre dans le cadre de ses attributions et qui lui est soumis par le ministre en charge des Télécommunications/TIC ;

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d'élaborer, à la demande du Gouvernement ou à son initiative, des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire du secteur des Télécommunications/TIC ;

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de développer une concurrence effective, tenant le plus grand compte de la neutralité technologique ;

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de veiller au bon fonctionnement dans les domaines économique et technique, de l'industrie des technologies de l'information et de la communication, conformément aux pratiques normales et aux protocoles reconnus internationalement, en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des Télécommunications/TIC ;

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d'assurer le traitement de toutes les questions touchant à la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'établissement d'un mécanisme approprié pour la réception des plaintes des consommateurs, et les enquêtes y afférentes, concernant les services de Télécommunications/TIC et, le cas échéant, à soumettre lesdites plaintes aux organismes appropriés.

Les missions de régulation sont exercées par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de façon indépendante, impartiale et transparente.