Code du Travail au Cameroun
LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.
TITRE IV — DU SALAIRE
CHAPITRE II — DU PAIEMENT DU SALAIRE
SECTION II — DES PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
Art. 72.– En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor Public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dûs à un employeur, sont rapportées à la masse.
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