CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
TITRE V — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE II — REGIME _DES CONGES, DES ABSENCES ET DES TRANSPORTS
Art. 72.– Permissions exceptionnelles
1. Dans la limite de douze (12) jours ouvrés par année, le travailleur a droit à des permissions exceptionnelles d'absences payées à l'occasion des évènements ci-après :
Evènements |
Nombre de jours |
Mariage du travailleur |
05 |
Accouchement de l'épouse du travailleur |
03 |
Baptême d'un enfant du travailleur |
02 |
Mariage d'un enfant du travailleur |
02 |
Décès d'un conjoint |
05 |
Décès d'un enfant du travailleur |
05 |
Décès du père ou de la mère du travailleur |
03 |
Décès du père ou de la mère du conjoint |
03 |
Décès du frère ou de la sœur du travailleur |
03 |
Déménagement |
02 |
Distinction honorifique nationale |
01 |
2. Ces autorisations ne sont accordées que sur justification et pour la date exacte qui les motive.
3. Le travailleur informe l'Employeur et lui fournit tous les documents justificatifs requis dans un délai d'un mois à compter de la jouissance de la permission.
4. En cas de non présentation de pièces justificatives, le travailleur sera classé en position d'absence irrégulière pour la période concernée et sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
5. D'autres permissions exceptionnelles de congés non rémunérés à caractère culturel et religieux peuvent également être accordées aux travailleurs de l'Entreprise.
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