CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT ET D'INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)

TITRE V — CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE II — REGIME _DES CONGES, DES ABSENCES ET DES TRANSPORTS

 Art. 72.– Permissions exceptionnelles

1. Dans la limite de douze (12) jours ouvrés par année, le travailleur a droit à des permissions exceptionnelles d'absences payées à l'occasion des évènements ci-après :

Evènements

Nombre de jours

Mariage du travailleur

05

Accouchement de l'épouse du travailleur

03

Baptême d'un enfant du travailleur

02

Mariage d'un enfant du travailleur

02

Décès d'un conjoint

05

Décès d'un enfant du travailleur

05

Décès du père ou de la mère du travailleur

03

Décès du père ou de la mère du conjoint

03

Décès du frère ou de la sœur du travailleur

03

Déménagement

02

Distinction honorifique nationale

01

2. Ces autorisations ne sont accordées que sur justification et pour la date exacte qui les motive.

3. Le travailleur informe l'Employeur et lui fournit tous les documents justificatifs requis dans un délai d'un mois à compter de la jouissance de la permission.

4. En cas de non présentation de pièces justificatives, le travailleur sera classé en position d'absence irrégulière pour la période concernée et sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.

5. D'autres permissions exceptionnelles de congés non rémunérés à caractère culturel et religieux peuvent également être accordées aux travailleurs de l'Entreprise.