Art. 72.– Droits aux brevets : invention des salariés

1. Sous réserve des dispositions légales régissant le contrat de louage d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contraires, le droit au brevet pour une invention faite en exécution dudit contrat appartient au maître d'ouvrage ou à l'employeur.

2. La même disposition s'applique lorsque qu'un travailleur n'est pas tenu par son contrat de travail d'exercer une activité inventive, mais a fait l'invention en utilisant les données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition.

3. Dans le cas visé à l'alinéa 2 précédant, le travailleur qui a réalisé l'invention a droit à une rémunération tenant compte de l'importance de l'invention brevetée, rémunération qui a défaut d'entente entre les parties est fixée par le tribunal. Dans le cas visé à l'alinéa 1 précédant, le travailleur précité a le même droit si l'importance de l'invention est très exceptionnelle.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, et toutes autres personnes morales de droit public sauf dispositions particulières contraires.

5. Au cas où l'employeur renonce expressément au droit au brevet, le droit appartient à l'inventeur.

6. Les dispositions de l'alinéa 3 précédant sont d'ordre public.

ANNEXE : GRILLE DES SALAIRES