Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — ASSURANCES MARITIMES
Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section I — Assurance sur corps
Art. 720.– Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :
perte totale ;
réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;
impossibilité de réparer ;
défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée dans ce cas s'être produite à la date des dernières nouvelles.
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