Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VII — DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINES
Art. 720.– Abrogé par la Loi n° 81-640 du 31 Juil. 1981.
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