Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section IV — La responsabilité du chargeur
Art. 722.– Le chargeur est responsable envers le transporteur, le transporteur substitué ou le navire, pour les préjudices ou dommages résultant de sa faute ou négligence ou de celles de ses préposés ou mandataires.
Les préposés ou mandataires du chargeur sont responsables des dommages ou préjudices causés par leurs fautes ou négligences, au transporteur ou au transporteur substitué.
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