Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre VII — Contrôle des SA
Chapitre III — Mission du commissaire aux comptes
Section II — Droits du commissaire aux comptes
Art. 724.– Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de la société.
De même, la société peut allouer au commissaire aux comptes une rémunération exceptionnelle lorsque celui-ci :
exerce une activité professionnelle complémentaire, pour le compte de la société, à l'étranger ;
accomplit des missions particulières de révision des comptes de sociétés dans lesquelles la société contrôlée détient une participation ou envisage de prendre une participation ;
accomplit des missions temporaires confiées par la société à la demande d'une autorité publique.
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