Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — ASSURANCES MARITIMES
Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section I — Assurance sur corps
Art. 726.– L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article 725 ci-dessus.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement