Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE II — LES TRANSPORTS MARITIMES
CHAPITRE II — Les transports de marchandises par mer
Section V — Les droits et actions
Art. 726.– Si les marchandises ont été livrées par un transporteur substitué, tout avis qui lui est donné dans les conditions de l'article 724 a le même effet que s'il avait été donné au transporteur, et tout avis donné au transporteur a le même effet que s'il avait été donné au transporteur substitué.
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