Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XV — DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS
Chapitre VI — DES MESURES ET PEINES APPLICABLES
Art. 727.– Les décisions des juridictions statuant en matière de délinquance juvénile sont dispensées du droit de timbre et enregistrées gratis.
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