Art. 728.–   (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)

Il est donné connaissance aux Autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire, par référence à la loi n° 61-210 du 12 juin 1961 sur le recrutement des Forces Armées.

Il est donné avis également aux mêmes Autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 725 et 726.