Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE VI — PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE II — DETENTION
CHAPITRE II — Exécution des peines privatives de liberté
Art. 728.– Un décret détermine les conditions auxquelles les diverses mesures prévues au présent chapitre sont accordées et appliquées.
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