Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE VIII — DU CASIER JUDICIAIRE
Art. 729.– Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le Greffe compétent à l'Autorité chargée d'établir les listes électorales.
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