Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE VII — NÉGOCIATION COLLECTIVE
CHAPITRE III — Dispositions concernant les conventions collectives particulières
SECTION I — Conventions collectives susceptibles d'être étendues ou élargies
Art. 73.4.– Il peut être procédé, après avis favorable de la Commission consultative du Travail, à l'extension d'accords collectifs qui ne portent que sur un ou plusieurs points déterminés.
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