Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — ORDRES DE PRIORITE
Art. 73.– Des décrets, pris en Conseil des ministres, fixent les régimes et les conditions d'utilisation des eaux autres que celles destinées à l'alimentation humaine.
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