Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE III — CONSERVATION DES FORETS
Section II — Aménagement des forêts des personnes Physiques ivoiriennes
Art. 73.– Les personnes physiques et personnes morales de droit privé ivoirien, propriétaires de forêts, exercent leur droit de propriété sur les produits de toute nature, à l'exclusion des produits miniers et des espèces de faune et de flore protégées.
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