Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section I — La définition et la nationalité du navire
Art. 73.– Les navires, construits ou achetés à l'étranger en vue d'être immatriculés en Côte d'Ivoire, doivent être munis, pour s'y rendre, d'un titre de nationalité provisoire délivré par le consul ou un représentant diplomatique de la République de Côte d'Ivoire, ou en leur absence par une autorité maritime nationale habilitée à cet effet.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement