Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS

CHAPITRE I — Le statut administratif du navire

Section I — La définition et la nationalité du navire

 Art. 73.–   Les navires, construits ou achetés à l'étranger en vue d'être immatriculés en Côte d'Ivoire, doivent être munis, pour s'y rendre, d'un titre de nationalité provisoire délivré par le consul ou un représentant diplomatique de la République de Côte d'Ivoire, ou en leur absence par une autorité maritime nationale habilitée à cet effet.