Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section III — DE LA REPARATION DES DOMMAGES ET DU REGLEMENT DES LITIGES POUR LES TRAVAUX NON DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE
Art. 73.– (1) Le propriétaire du soi ou le détenteur de droits fonciers coutumiers ou d'occupation a droit à une indemnité pour occupation de son soi par le titulaire d'un titre minier.
(2) Toutefois, le simple passage sur ces terrains n'ouvre pas droit à une indemnité si aucun dommage n'en résulte. Le passage devra se faire dans les meilleures conditions de préservation de l'environnement.
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